Cabinet d'avocats
spécialiste en droit des affaires,
propriété intellectuelle,
et autres activités dominantes
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Honoraires

Les honoraires de l’avocat sont libres et varient en fonction de plusieurs critères :

  • Le type d’intervention
  • Son urgence 
  • La complexité du dossier
  • La spécialité de la matière
  • L’avocat intervenant : sénior ou non

Les critères de fixation des honoraires

Les différentes conventions d’honoraires

Le Cabinet facture la plupart du temps ses diligences au temps passé selon un tarif horaire mais peut combiner ce mode de facturation, selon la nature du dossier, avec une convention dite de résultat.

Pour des dossiers spécifiques et simples, exceptionnellement, une convention d’honoraires forfaitaires peut être convenue.

La facturation au temps passé par application d’un taux horaire

Un logiciel de gestion enregistre les temps d’intervention de l’avocat et du secrétariat. Un état détaillé sur demande établi par le Cabinet vous permet de vérifier le détail des frais et des diligences facturés.

Le taux horaire appliqué pour l’avocat comme pour le secrétariat, varie selon la complexité du dossier, l’urgence, l’avocat responsable du dossier, la nature du dossier relevant ou non d’une spécialité, entre 220€ et 280€ TTC / heure.

Les prestations forfaitisées

Dans un dossier facturé au temps passé, certaines prestations répétitives pour lequel le temps passé peut être difficilement systématiquement minuté,  sont forfaitisées sur un temps standard : c’est le cas des courriers envoyés (temps de conception, dictée, dactylographie et envoi, quel que soit le mode d’envoi par mail, télécopie, par la poste ou transport interbarreaux) de même que le temps de lecture et traitement des courriers reçus : ce temps est forfaitisé à 5 minutes du taux horaire moyen de 240 € TTC soit 18 € TTC le courrier envoyé ou reçu et en cas de courrier recommandé avec AR à 25 € TTC, augmenté de 0.30€ par page supplémentaire reçue ou émise.

La convention d’honoraires de résultat 

Lorsqu’il existe un enjeu financier important pour le client (à éviter de payer ou à gagner), la convention d’honoraires de résultat est un moyen d’associer l’avocat au succès de son travail et d’accroitre sa motivation : l’intérêt pour le client est de bénéficier d’une facturation à un taux horaire fixe moins important pendant la procédure, la partie variable étant versée une fois le résultat définitivement obtenu et les sommes encaissée ; l’honoraire de résultat est versé à titre de bonus en sus des honoraires facturés au taux plus bas convenu pour le temps passé.

La convention d’honoraires forfaitaires

Elle n’est possible que pour des dossiers sans complexité ni urgence, comme la convention de divorce conjointe contresignée par avocats, dans la limite d’une liste de diligences standard, toutes prestations ou diligences supplémentaires étant facturées en sus à un tarif mentionné dans la convention préalablement signée.

Nos frais et honoraires : la garantie d’une facturation claire

Lors du premier rendez-vous, l’avocat présente les conditions générales de facturation et les modalités de fixation des frais et honoraires.

Une convention d’honoraires est signée, formalité désormais obligatoire avant toute diligence du Cabinet.

Un état détaillé des diligences est établi régulièrement et sur demande du client pour lui permettre de vérifier l’usage des provisions versées sur facturations.

En cas de litige et par application de l’article L 152-1 et R 156-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un Médiateur de la consommation, en vue d’une résolution amiable du désaccord qui peut l’opposer au Professionnel. La profession d’Avocat met à la disposition des consommateurs un Médiateur compétent, le recours à la médiation étant gratuit pour le consommateur : Monsieur Jérôme HERCE, 22 rue de Londres à PARIS (75002) – site internet : https://mediateur-consommation-avocats.fr

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