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Un achat inutilisable ? Un vice caché ? Faites appel très vite à un avocat

Achat et vice caché 

En effet les délais de prescription de l’action en garantie des vices cachés sont très courts. 

Le délai de prescription de cette action est de 2 ans : l’introduction d’une procédure démarre généralement par une assignation en référé pour faire désigner un expert pour rapporter techniquement la preuve du vice affectant votre achat.

Si cette assignation interrompt la prescription de deux ans, cette dernière recommence à courir dès que l’ordonnance de référé a été rendue !

Si l’expertise dure trop longtemps pour n’importe quelles raisons (changement d’Experts, difficultés matérielles ou pratiques), les 2 ans peuvent vite s’écouler. La prudence commande de faire délivrer l’assignation au fond, destinée à faire juger de la responsabilité du vendeur ou fabricant sur la base du rapport d’expertise sans tarder même si l’expertise n’est pas finie ! Pour éviter la mauvaise surprise de voir déclarer son action irrecevable car prescrite en ayant gaspillé du temps, des frais et honoraires… !

C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 5.01.17 n°15-12.605.

« A bon pourfendeur de vices cachés, salut ! ». 

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