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Le véhicule ou produit que vous venez d’acheter ne marche pas ou ne correspond pas a ce que vous avez commandé ?

Faites valoir la garantie légale de conformité

Art. L 217-7 du Code de la Consommation

Tout consommateur peut faire appliquer par le vendeur cette garantie contre les défauts de conformité (défaut de fabrication, bien impropre à l’usage pour lequel il est destiné, notice d’installation ou d’utilisation illisible ou erronée) du produit acheté ou de son installation.

Les avantages

Avec cette garantie, vous n’avez pas à prouver que la défaillance de l’appareil n’a rien à voir avec l’utilisation que vous en avez faite : le vendeur est présumé responsable et a donc la charge de prouver si tel est le cas que le défaut provient d’un mauvais usage.

Les conditions

3 conditions sont à réunir pour bénéficier de cette garantie :

  • Que le défaut existe à la date de l’acquisition
  • Que ce soit un bien mobilier neuf ou d’occasion ou à monter (même un contenu : fuel, eau, gaz)
  • Que le vendeur soit un Professionnel (ce qui exclut de la garantie les achats de particuliers à particuliers ou aux enchères)

Attention aux délais

Le délai court de mise en œuvre de 6 mois pour les biens d’occasion et 2 ans pour les biens neufs, délai pour demander réparation, ou échange si la réparation est impossible, ou remboursement total ou partiel.

La mise en œuvre de cette garantie est gratuite, y compris les frais de renvoi de l’appareil sauf …si le vendeur ne respecte pas la loi et dans ce cas, l’Avocat est là pour vous assister dans la mise en œuvre de cette garantie.

La garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés, c’est-à-dire non visibles mais existants lors de l’achat, lorsqu’ils rendent le bien impropre à l’usage prévu

Elle concerne aussi les biens achetés neufs ou d’occasion, même en promotion et cette fois qu’ils soient mobiliers ou immobiliers.

L'avantage

Il concerne les biens mobiliers comme immobiliers et ceux qui sont vendus par un vendeur Professionnel ou même particulier, et même pour les biens acquis aux enchères

Le délai d'action

2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour rapporter le bien ou mettre en œuvre la procédure suivante

La mise en oeuvre 

  • Dénoncer par lettre recommandée avec AR au vendeur la découverte de ce défaut caché et revendiquer contre restitution du produit le remboursement du prix payé et des frais provoqués par la vente, ou bien une réduction de prix en gardant le produit et un remboursement partiel

  • En cas de refus de solution amiable, saisir le Tribunal compétent (Tribunal d’Instance pour un intérêt du litige inférieur à 10.000 € et Tribunal de Grande Instance pour un intérêt supérieur à 10.000 € avec assistance d’un Avocat obligatoire) pour obtenir la mise en œuvre de cette garantie, y compris des dommages intérêts en réparation des dommages que cela a pu vous causer.

L'inconvénient

Vous avez la charge de la preuve du vice caché et de votre démarche dans les délais, d’où l’importance de lettre recommandée avec AR, mais la preuve peut être rapportée par tout moyen (devis de réparations, plaintes multiples dans les mêmes cas, expertise amiable auprès d’Expert agréé auprès des Tribunaux et de la Cour), le Tribunal ayant la possibilité d’ordonner une expertise judiciaire qui, du fait du caractère contradictoire de cette expertise, a une valeur supérieure.

Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat vous sera précieuse.

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