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Actualités


Attention à la modification des délais !

Multiplication et diversification des délais

La loi n°2014-344 du 17.03.14 a multiplié et diversifié les délais rendant l’appréciation difficile pour le consommateur notamment elle a :

  • Mis à la charge des professionnels pour tout contrat conclu dans les foires et salons, l’obligation d’informer le consommateur qu’il ne dispose d’aucun délai de rétractation, sauf si le contrat s’accompagne d’une offre de crédit, pour laquelle le délai de rétractation demeure de 14 jours.
  • Réduit à 24 heures le délai de rétractation pour les contrats d’achat de matériaux précieux (or, argent, platine…)
  • Porté à 10 jours le délai de rétractation lorsque le consommateur prend personnellement livraison d’objet transporté et que le livreur ne justifie pas avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état.

Le délais de réflexion

La loi n°2015-990 du 6.08.15 a par ailleurs porté de 7 à 10 jours le délai de réflexion dont bénéficie l’acquéreur immobilier non professionnel.

Protection - Vente et garanties des biens de consommation

La Jurisprudence dans un arrêt du 4.06.15 (Affaire C-497/13 FROUKJOE FABER/AUTOBEDRIJF HAZET OCHTENOV), la Cour de justice des communautés Européennes a clarifié les règles concernant la protection des consommateurs en matière de vente et de garanties des biens de consommation en faisant ainsi :

  • Peser sur le Juge national l’obligation d’examiner si l’acheteur doit ou peut être considéré comme un consommateur
  • Rappeler la directive Européenne 1999/442 qui permet aux Etats membres de prévoir que le consommateur doit informer (qui ne signifie pas rapporter la preuve) le vendeur de tout défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de sa découverte

Si un tel défaut est apparu dans le délai de six mois à compter de la délivrance du bien, ce défaut est réputé avoir existé dès la délivrance et c’est au vendeur à qui il incombera d’apporter la preuve du contraire.

Pour ce faire, le consommateur a la charge seulement de prouver l’existence du défaut soit de la non-conformité au contrat ou impropriété à son usage habituel ou aux qualités qu’un consommateur est en droit d’attendre d’un tel produit ou service

DATE DE REDACTION DE CET ARTICLE le 25/7/16 : attention tout change constamment : la lecture de cet article qui ne prétend pas être exhaustif ne dispense pas d’une consultation d’avocat et n’engage pas la responsabilité de son rédacteur compte tenu des multiples modifications légales et jurisprudentielles ainsi que des particularités de chaque cas

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