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Le saviez-vous ?

Divorce et prestation compensatoire

La prestation compensatoire est définie par l'article 270 du Code Civil, comme une somme due par un époux à l'autre au moment du divorce pour "compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives" des ex-époux.

Le législateur marque sa préférence pour un capital mais la prestation peut prendre la forme d'une rente mensuelle ou une forme mixte capital/ rente mensuelle.

Les critères de fixation d'un principe de prestation compensatoire et de son montant sont qualitatifs et énumérés par l'article 271 du même Code Civil : notamment durée du mariage, situation et qualification professionnelle et disparité des revenus au moment du divorce et dans un avenir prévisible, biens qui seront retirés par chaque époux de la liquidation partage de leur régime matrimonial, conséquences des choix professionnels de l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps à y consacrer encore ou pour favoriser la carrière du conjoint au détriment de la sienne, situation respective en terme de retraite.

Le prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs d'un époux, qui demande le versement d'une prestation compensatoire, ne dispense pas forcément l'autre époux au profit duquel le divorce a été prononcé, du paiement de cette prestation, si les conditions sont réunies : la Cour de Cassation a eu encore l'occasion de le rappeler dans un arrêt du 12.09.12 (juris data n°11-12148).

L'époux "non fautif" pourra solliciter toutefois des dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code Civil pour le préjudice causé par les fautes retenues à condition de faire la preuve de ces  préjudices et qu'ils soient d'une particulière gravité mais les sommes allouées sont rarement très importantes.

Inconvénients des constitutions de SCI pour l'achat d'un bien pendant le mariage

La création d'une SCI entre époux pendant le mariage est une solution fréquemment proposée par les Notaires pour époux séparés de biens pour faire l'acquisition d'un bien immobilier.

Or, elle n'est pas sans poser problème lorsque le couple se défait et ce, à plus d'un titre lors de la liquidation partage du régime matrimonial.

En effet, la SCI est une société et donc une personne morale, distincte de la personne des époux, avec un intérêt social qui peut être en opposition avec celui de l'un des associés.

Par exemple, si la SCI est propriétaire de la villa constituant le domicile conjugal (le plus souvent), lors de l'ordonnance de non conciliation, l'attribution en jouissance de cette villa  à l'époux qui conserve en général la résidence des enfants, au surplus au titre gratuit sans avoir à verser d'indemnité d'occupation équivalente à un loyer, lorsque cet époux (se) est quasi sans revenus, génère souvent des difficultés pour la SCI et l'époux associé majoritaire, qui a en réalité financé l'intégralité du crédit immobilier ayant permis l'acquisition de ce bien, pour récupérer l'immeuble :

Il doit le plus souvent se reloger et continuer à payer le crédit immobilier pour la SCI…

Au terme du divorce, il est parfois très désagréable de devoir entreprendre au nom de la SCI, une procédure d'expulsion si l'ex époux se maintient dans les lieux au-delà de la jouissance autorisée par le Juge conciliateur pour que la SCI puisse récupérer l'immeuble, le vendre pour rembourser le crédit ou le louer pour faire face aux échéances du crédit, qu'un seul des associés ex-époux est le seul à assumer !

Enfin, l'évaluation des parts sociales en cas de demande de retrait d'un des deux associés, en vue de sortir de cette SCI même en dehors de toute procédure de liquidation partage et même au cours de la procédure de divorce, peut générer une procédure judiciaire de plus, avec les frais et honoraires corrélatifs que cela suppose en cas de désaccord sur la sortie d'un des deux associés ou la valeur de rachat de ses parts.

  • ATTENTION DANS CE CAS: la valeur des parts sociales ne correspond pas forcément à la valeur de l'actif net (= valeur du bien immobilier dont la SCI est propriétaire, déduction faite du crédit immobilier restant à payer, contracté pour l'achat ou les travaux par la SCI), actif net dont est propriétaire la SCI !

C'est beaucoup plus compliqué et le montant est souvent décevant par rapport aux attentes!!!

Cette valeur doit être déterminée par un Expert, désigné le plus souvent par le Tribunal.

Tout cela est de nature à envenimer encore un peu plus les relations et rendre encore plus difficile le dénouement de la relation matrimoniale. …

Liquidation partage après divorce hors SCI

Au-delà d'une SCI

Par ailleurs, la plus value à verser lors de la vente de l'immeuble cette fois acquis en indivision par les époux séparés de biens ou en communauté, par un époux qui ne l'a plus occupé depuis plus d'un an environ puisqu'il a été attribué en jouissance à l'autre, est une autre des mauvaises surprises à la clé.

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