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Attention à la modification des délais !

Multiplication et diversification des délais La loi n°2014-344 du 17.03.14 a multiplié et diversifié les délais rendant l’appréciation difficile pour le consommateur notamment elle a : Mis à la charge des professionnels pour tout contrat conclu dans les foires et salons,… Lire la suite


Le saviez-vous ?

Divorce et prestation compensatoire La prestation compensatoire est définie par l'article 270 du Code Civil, comme une somme due par un époux à l'autre au moment du divorce pour "compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives"… Lire la suite

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